lundi 5 mai 2014

COMUE : allons-nous devoir voter avec les pieds?

Dans le Sénat romain, le scrutin n'était pas secret. Les sénateurs votaient en se déplaçant pour rejoindre celui dont ils approuvaient la proposition. C'était peu démocratique, mais cela permettait de compter ses amis... et ses ennemis. Et bien nous pouvons nous demander si nos joyeux spécialistes du MESR qui ravaudent la LRU2, n'ont pas décidé de rétablir pour les COMUEs les senatus pedarii qui votaient avec leurs pieds dans la désormais fameuse loi "d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt" (!).

En effet, l'article 27bis de la loi sylvestre proposé par amendement du gouvernement devant l'Assemblée Nationale supprime l'obligation de scrutin secret pour les élections au suffrage direct dans le conseil d'administration et le conseil académique des COMUEs sur les trois collèges, enseignants-chercheurs et personnels assimilés, autres personnels et étudiants. Rien de moins!




La modification s'est faite en toute discrétion. Le texte présenté par M. Le Foll, ministre de l'agriculture et porte parole du nouveau gouvernement est rédigé ainsi : "Les deuxième et dernière phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L.718-11 [du code de l'éducation] sont supprimées".

Les explications données par le gouvernement à l'appui de cet amendement sont tout aussi vagues. Il est écrit : "Le 1° du présent amendement a pour objet de rectifier les dispositions du code de l’éducation relatives aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui sont applicables aux communautés d’universités et établissements".


A aucun moment le ministre de l'agriculture n'explique aux députés ou aux sénateurs qu'ils suppriment l'obligation de vote à bulletin secret! Et c'est pourtant ce qu'ils ont fait!


Les COMUEs sont des EPSCP, comme les universités. Leur fonctionnement répond donc à des principes communs, sous réserve des spécificités prévues par les articles L.718-7 et suivants du code de l'éducation. Les modalités d'élections au conseil d'administration des COMUEs, et depuis la loi agricole au conseil académique des COMUEs, font partie de ces exceptions.


La LRU2 prévoit que l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et assimilés, des autres personnels et des étudiants se déroule au suffrage direct, sauf lorsque la COMUE compte plus de 10 membres. Il est alors possible de prévoir un suffrage indirect dont les modalités sont organisées par les statuts de la COMUE. En revanche, dans l'hypothèse d'un scrutin direct, la Loi Fioraso indique que "Les modalités de ces élections sont décrites à l'article L. 719-1".


L'article L719-1 du code de l'éducation est fondamental. Il prévoit, notamment, que les représentants des personnels et des usagers " sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct". Ce sont ces obligations que supprime la loi sur l'avenir de l'agriculture.


Certes, il y a bien une référence indirecte à l'article L.719-1 du code de l'éducation puisque que l'article L.718-7 précise que les COMUEs sont soumises, au "chapitre IX du présent titre". Or l'article L.719-1 fait partie de ce chapitre IX. Mais ces règles ne s'appliquent qu'à défaut de texte particulier et il y a un texte particulier puisqu'après avoir supprimé la référence à l'article L.719-1 les joyeux rédacteurs de l'article 27bis de la loi agricole ont ajouté la précision suivante: "Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, les représentants des autres personnels et les représentants des usagers sont élus au suffrage direct ou indirect dans des conditions fixées par les statuts de la communauté".


Désormais chaque COMUE décide dans ses statuts des conditions d'organisation des élections, qu'elles aient lieu au scrutin direct ou indirect. Il n'y a plus de cadre légal, national, au suffrage et rien n'interdit aux COMUEs de prévoir un scrutin qui ne soit pas secret. On pourra, si les membres en décident ainsi, voter avec ses pieds comme dans la Rome antique, ou choisir ses représentants par acclamation comme dans les démocraties populaires ... On a connu plus démocratique.

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