Master: voulez-vous rendre aux universités leur autorité pédagogique et scientifique ?

L'ordonnance que vient de rendre le tribunal administratif de Lyon le 2 septembre pourrait bien porter le coup de grâce aux masters dans les universités françaises. La faute n'en revient ni au juge, ni aux avocats qui appliquent la réglementation, mais aux gouvernements successifs qui depuis 18 ans ont bâti sur du sable la grande réforme du LMD et le "processus de Bologne".

La règle rappelée par le juge est simple: tout étudiant titulaire d'une licence ou d'un diplôme équivalent peut s'inscrire dans le master de son choix.

Dans le cas présent, une étudiante titulaire d'un diplôme d'infirmière souhaitait s'inscrire dans un master en Droit de la santé, parcours "Juriste manager des structures sanitaires et sociales". L'université, après avoir étudié son dossier, avait refusé sa candidature, le diplôme dont se prévalait la candidate n'étant pas du même "domaine" que celui du master dans lequel elle postulait.

Pour fonder son refus, l'université s'appuyait sur l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme de master qui précise que les candidats doivent justifier "d'un diplôme national conférant le grade de licence dans un domaine compatible avec celui du diplôme national de master".

Mais c'était sans compter avec le grand principe de la hiérarchie des normes: la norme la plus basse ne peut être contraire à la norme la plus haute. Or la loi, en l'espèce l'article L612-6, indique simplement que "l'admission dans les formations de 2ème cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle". Puisque la loi, norme la plus haute, ne fixe aucune condition à l'entrée en master autre que celle d'avoir le grade de licence, les textes inférieurs , décrets ou arrêtés, ne peuvent être plus contraignants. Les universités ne sont donc pas autorisées à refuser une inscription en M1 en fonction du domaine du diplôme de premier cycle.

Sélection en master : nouvelle décision du TA de Bordeaux

Le Tribunal administratif saisi en référé sanctionne une nouvelle fois l’université de Bordeaux pour avoir refusé d’inscrire un étudiant en M2 alors que le master en question ne figurait pas sur la liste de ceux autorisés à sélectionner leurs étudiants par le décret du 25 mai 2016. L’ordonnance rendue contredit, cela devient une habitude, l’analyse de la DGESIP sur le dossier de la sélection en master.

Dans un courrier du 23 février 2016 adressé au président de la CPU, Simone Bonnafous affirmait : «Le Conseil d’État indiquant que le droit de sélection entre le M1 et le M2 s’applique à des «formations », il convient tout d’abord de préciser que cette notion s’entend d’un nom de domaine et de mention. La sélection telle que visée par le décret concerne la poursuite du cursus au sein d’une même mention et d’un même établissement. L’admission dans un parcours type de formation peut-être restrictive si celle-ci ne s’oppose pas à la poursuite des études au sein de la même mention ». Mme Bonnafous prétendait donc qu’il était possible d’avoir un parcours sélectif lorsqu'il y a un parcours non sélectif dans la même mention. C’est ce que j’appelais la « sélection sans décret », une sélection hypocrite avec au sein d’une même mention un parcours d’excellence sélectif et un « parcours poubelle ». J’alertais toutefois les universités sur la légalité douteuse de ce courrier ; le tribunal de Bordeaux me donne raison.

A priori pourtant, la décision du juge administratif est conforme à la doctrine du ministère. Le tribunal reprend les critères évoqués par Simone Bonnafous et indique que l’étudiant : « ne demande pas à poursuivre sa formation dans une autre mention de master proposée par l'établissement dans lequel il a débuté sa formation en deuxième cycle, ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur ». Sauf, et c’est là tout le problème, que le tribunal confond mention et parcours. En consultant le site de l’université de Bordeaux, on constate que la formation en « Ingénierie Financière et opération de haut de bilan » (IFOHB) n’est pas une mention de master comme l’affirme le tribunal, mais un des quatre parcours de la mention de master « Finance » proposée par l’IAE de Bordeaux. L’étudiant a été refusé dans le parcours IFOHB, mais rien n’indique qu’il aurait été refusé dans un autre parcours de la même mention finance !

Obligations statutaires des EC : Le juge administratif définit la notion de cours magistral

Après la sélection en master c’est la distinction entre cours magistral (CM) et Travaux dirigés (TD) qui fait l’objet d’une décision du tribunal administratif de Lyon du 9 mars 2016. Pierre Dubois l’a publiée ce matin sur son blog.

Une UFR de l’université Lyon 2 avait décidé (à l’unanimité moins une voix) que les cours de master 2 dont l’effectif était inférieur à 40 étudiants seraient considérés comme des TD et payés comme tels. Plusieurs collègues qui avaient contesté cette décision ont obtenu gain de cause. Est-ce à dire que les « CM payés en TD » sont illégaux ? Non.

D’abord parce que le problème est, justement, qu’il n’existe aucune définition du cours magistral ou des travaux dirigés. On ne peut donc payer l’un pour l’autre puisqu’on ne sait pas ce qu’est l’un et ce qu’est l’autre.

Les obligations de service d’enseignement des enseignants-chercheurs sont définies par le Décret de 1984 et un « référentiel national d’équivalences horaires »  approuvé par un arrêté du 31 juillet 2009 selon un volume annuel d’heures en présentiel ou à distance. Cette obligation d’enseignement est de 128 heures de cours magistral, 192 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente. Si les volumes horaires sont ainsi définis, il n’en est pas de même pour les notions de CM et de TD. Ce sont donc les universités qui, en pratique, ont été contraintes de le faire. 

Sélection en master : le nouveau coup de Jarnac du Ministère

Souvent Ministres varient, bien fol est qui s’y fie !
Libre adaptation non sexiste de François 1^er

Mise à jour 14 avril 2016 : Ce matin Educpros publie un article évoquant "un décret deux sélections". Je ne partage pas cette analyse qui consiste à considérer que les universités pourraient, grâce au décret, sélectionner les étudiants en transfert d'inscription d'une université à l'autre. Il n'y a pas de double sélection dans ce projet, bien au contraire! Couplé à l'unification des mentions de masters, le futur décret supprime de facto toute sélection en cas de changement d'établissement.

Actuellement les transferts d'inscription entre universités sont régis par l'article D.612-8 du code de l'éducation qui autorise l'établissement d'accueil à ne pas accepter une demande de transfert d'inscription. Aucun critère n'est imposé et l'université peut donc refuser librement un transfert.

Le projet du gouvernement ajoute, pour le deuxième cycle, une règle nouvelle qui autorise les universités à refuser un transfert seulement si les UE suivies en M1 dans la première université ne permettent pas de continuer en M2 dans la seconde. Je doute que, pour des masters ayant, depuis la réforme Fioraso, les mêmes intitulés, les universités puissent refuser un transfert sur ce fondement. Certes elles pourront refuser d'inscrire en M2 Droit privé un étudiant titulaire d'un M1 Chimie, mais je ne vois pas comment il serait possible de refuser un transfert si l'étudiant a un M1 Droit privé d'un autre établissement. Ce n'est donc pas une nouvelle sélection mais un nouvel assouplissement aux règles de transferts que le projet instaure.

Dans quelques mois, lorsque la Gauche aura perdu les élections grâce à François Hollande et au Parti Socialiste, Mme Bonnafous, ses amis, les conseillers de Najat Vallaud Belkacem ou de Thierry Mandon pourront envoyer leurs CV à la HBO ou à Netflix. Avec les rebondissements qu’ils imaginent à une fréquence quasi-hebdomadaire sur la sélection en masters, ils feront des recrues de choix pour les équipes de scénaristes de Game of Thrones ou de House of Cards, à moins qu’ils doivent se contenter d’une nième saison de l’Inspecteur Derrick.

Il y a presque 2 mois, les ministres et Mme Bonnafous écrivaient deux lettres aux universités pour définir le cadrage de la sélection en master. Il y a une semaine Mme Bonnafous, encore, adressait aux universités une première liste ésotérique de masters sélectifs. Les universités qui avaient été mobilisées par la CPU pour dresser l’inventaire de leurs masters sélectifs avaient travaillé pour rien. Pire encore, Mme Bonnafous enjoignait à plusieurs d’entre-elles de réduire le nombre de masters sélectifs provoquant la fureur de certains présidents qui menaçaient de ne pas ouvrir les M2 à la prochaine rentrée.

Aujourd’hui, nouvel épisode avec le projet de décret qui circule largement dans la presse et sur les blogs avant sa présentation au CNESER. Et là nouvelle surprise, ou plutôt coup de Jarnac : le projet de décret modifie le cadrage annoncé.

Masters : la sélection sans décret

Il faudra attendre encore plusieurs semaines avant d'en savoir plus sur le contenu du fameux décret permettant la sélection en master 2 mais on peut se demander si ce décret constitue encore un enjeu.  En lisant le courrier adressé à la CPU par Simone Bonnafous, Directrice du SUP, un constat s'impose: pour le ministère la sélection en Master est possible sans décret. Non seulement la sélection existe, comme le note Educpros, mais dans ce courrier Mme Bonnafous donne le mode d'emploi d'une sélection aussi générale qu'hypocrite.

Depuis la réforme du LMD en 2002, l'intitulé des diplômes de master étaient composé de trois éléments: le domaine, très large, la mention et la spécialité. Le diplôme de master était délivré pour chaque spécialité et c'est à la spécialité que se faisait la sélection en M2.

En 2014, Geneviève Fioraso a supprimé les spécialités. L'objectif affiché était de "simplifier" l'offre de formation... comme Thierry Mandon prétend le faire aujourd'hui. Derrière cet habillage progressiste, la réalité était la volonté du ministère de réduire le nombre de masters pour faire des économies... et ouvrir un nouveau marché au privé.

Sélection en master: un statu quo qui ne règle rien

Au risque de lasser mes lecteurs, voici une quatrième chronique sur la sélection en master. Vous trouverez les précédentes ici, là et encore là. Samedi, Thierry Mandon a précisé sa pensée dans une interview donnée à Educpros: ce sera le statu quo. Belle ambition que de conserver un système presqu'unanimement décrié!

Avec le statu quo, le secrétaire d'État est certain de fâcher tout le monde, l'UNEF qui s'accroche à un principe qui conduit de facto à une sélection par l'échec en L3 ou M1, la Fage qui souhaite instaurer une "orientation active" à la fin de la licence, les universitaires qui refusent de voir leur travail dévalorisé et leurs efforts pour donner prestige et qualité aux masters réduits à néant, les écoles qui ne savent plus dans quelles conditions elles pourront maintenir leurs concours d'entrée dans leurs cycles de formation ouvrant sur le grade de master.

Sélection en master : quelles conséquences en dehors des universités?

Dans son avis du 10 février 2016, le Conseil d'État fixe d'abord un principe général sur la sélection en master avant d'en tirer les conséquences dans le cas particulier des universités. Si on a retenu immédiatement les conséquences pour les universités, il ne semble pas que tous les acteurs de l'enseignement supérieur aient compris la portée réelle du principe posé pour tout le SUP, y compris les écoles dont le recrutement est entièrement basé sur une sélection par concours ou dossier.

Le principe posé est simple: la sélection n'est possible pour l'accès à une formation de 2ème cycle au terme de laquelle est délivré le grade de master ou pour la poursuite d'études dans cette formation que si elle figure sur une liste établie par décret après avis du CNESER. Or ce décret n'a jamais été pris.

La règle vaut pour toutes les formations permettant la délivrance du grade de master et elles sont nombreuses. Elles figurent à l'article D.612-34 du code de l'éducation. On y trouve les diplômes d'ingénieurs, de Science Po et des autres IEP, de Dauphine et les diplômes des écoles de commerce visés par l'État.