tag:blogger.com,1999:blog-516318367462402208.post8845733598740884817..comments2023-04-05T06:54:52.106-07:00Comments on Le Sup en maintenance: Sélection en master: le privé pas fair-playYann Bisiouhttp://www.blogger.com/profile/02060413242239155559noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-516318367462402208.post-83328531273202930702017-01-25T08:33:30.449-08:002017-01-25T08:33:30.449-08:00Je rappelle l'article L. 731-14 du Code de l&#...Je rappelle l'article L. 731-14 du Code de l'éducation :<br /><br />"Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités. Les certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat.<br /><br />Le fait, pour le responsable d'un établissement de donner à celui-ci le titre d'université ou de faire décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de 30000 euros d'amende".<br /><br />Mais je n'ai aucun doute que le Procureur de la République poursuivra ce flagrant délit.Anonymousnoreply@blogger.com